Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

Q-2, r. 32.2 - Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. (Modifications intégrées au c. Q-2, r. 0.1, sec. III du c. III).
D. 1596-2021, a. 34.
En vig.: 2022-03-01
34. (Modifications intégrées au c. Q-2, r. 0.1, sec. III du c. III).
D. 1596-2021, a. 34.
© Gouvernement du Québec